EDF : le Parlement adopte un texte protégeant l’entreprise d’un « démembrement » et étendant les tarifs réglementés aux très petites entreprises

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Le Parlement a définitivement adopté mercredi 3 avril un texte proposé par les socialistes à propos d’EDF, mêlant dispositions anti-démembrement et extension de tarifs réglementés de l’électricité aux petites entreprises et communes. Devenue symbole des oppositions, cette initiative a finalement reçu le soutien de l’exécutif après un accord. La proposition de loi du député Philippe Brun visant à « protéger EDF d’un démembrement » a reçu dans la soirée une ultime approbation du Sénat, après trois examens dans chacune des deux Chambres du Parlement.

Ce texte, profondément remanié au fil de son parcours, a longtemps été le symbole de l’absence de majorité absolue du camp présidentiel : une alliance des oppositions de droite comme de gauche a ainsi permis ces adoptions successives contre l’avis du gouvernement. L’exécutif a finalement apporté son soutien au texte en février après avoir négocié un accord avec l’opposition pour retirer deux mesures crispantes : l’obligation pour EDF de mettre en place une part d’actionnariat salarié ainsi que la détention par EDF de 100 % du capital d’Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution.

Outre la sanctuarisation dans la loi de la détention d’EDF par l’Etat à 100 %, essentiellement symbolique car déjà effective, la proposition de loi socialiste prévoit l’extension, au 1er février 2025, des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) aux très petites entreprises, artisans ou encore aux petits agriculteurs. « Nous assurons à nos boulangers, nos exploitants agricoles, nos artisans, nos commerçants et nos petites communes la capacité à voir venir », avait soutenu Philippe Brun lors du dernier examen à l’Assemblée nationale.

« Utile pour l’avenir », mais « pas opérant » actuellement

Le ministre délégué à l’industrie et l’énergie, Roland Lescure, a précisé que cet élargissement des TRVE concernerait 10 000 communes et un million de TPE supplémentaires. « Proposer aujourd’hui un dispositif de protection au cas où, malheureusement, les tarifs augmenteraient, est un signal protecteur pour nos artisans, commerçants, agriculteurs et collectivités », a-t-il souligné.

Au Sénat, dominé par une alliance de la droite et du centre, le texte est également accueilli avec intérêt, notamment dans le contexte de la crise agricole. Il « est surtout utile pour l’avenir », a expliqué la rapporteure Christine Lavarde, du groupe Les Républicains. « Mais il faut avoir le courage de dire qu’aujourd’hui, ce dispositif n’est absolument pas opérant et intéressant », a-t-elle ajouté, faisant remarquer que les offres de marché étaient actuellement plus compétitives que les TRVE. La droite sénatoriale a également donné son accord en raison de l’instauration d’un « contrat décennal » réactualisé tous les trois ans entre EDF et l’Etat pour déterminer notamment les objectifs d’investissements, de maîtrise des prix ou de décarbonation du géant de l’énergie.

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Ces mesures diverses, éloignées de l’ambition initiale de ce texte anti-démembrement d’EDF, faisaient planer la menace d’une saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement, avec un risque de censure. L’accord trouvé entre gouvernement et opposition devrait toutefois permettre d’exclure cette hypothèse.

Le Monde avec AFP

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