« Dans certains Etats américains, c’est la liberté reproductive de chaque individu qui est constitutionnalisée »

La décision de la Cour suprême d’Arizona du 9 avril validant l’interdiction de l’avortement dans cet Etat – sauf si la vie de la mère est menacée – permet de faire le point sur la question dans ce pays et de dresser une comparaison avec la situation française. La France vient en effet d’inscrire dans sa Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Si l’on ne peut que se réjouir de la promotion à un rang constitutionnel de la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, la portée d’une telle reconnaissance ne laisse pas d’interroger, tant l’effectivité de ce droit est dépendante des conditions matérielles de sa réalisation. Tout ce que l’on peut en déduire, c’est que, désormais, ni le législateur ni aucun tribunal ne pourront supprimer ce droit, mais sa portée restera toujours aussi fragile, à moins que les tribunaux n’entreprennent de donner un contenu plus dense à cette nouvelle liberté.

Une réforme timide

Malgré l’incontestable avancée qu’une telle inscription constitutionnelle implique, il n’est pas exact de dire que la France serait le seul pays à emprunter ce chemin. Il est assez courant de dépeindre les Etats-Unis comme un pays ayant définitivement reculé après l’arrêt Dobbs, qui met fin à la protection constitutionnelle fédérale du droit à l’avortement, et la décision venant d’Arizona semble accréditer cette thèse. Mais ce tableau ne fait pas justice à la complexité de la situation aujourd’hui, puisque les Etats-Unis sont engagés dans un combat Etat par Etat qui pourrait même conduire à une situation plus favorable que celle qui prévalait antérieurement.

A côté des Etats où l’avortement est interdit, deux voies sont empruntées actuellement pour protéger constitutionnellement le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). D’une part, à travers le contentieux, la société civile conteste toutes les interdictions de l’IVG et parvient, dans certains Etats, à obtenir une reconnaissance de la valeur constitutionnelle de ce droit (par exemple dans le Montana, le Dakota du Nord, le Minnesota, l’Illinois, le Kansas, la Floride, l’Alaska, le Massachusetts, le New Jersey et le Mississippi).

La constitutionnalisation est donc acquise dans ces Etats par la voie jurisprudentielle. D’autre part, avant la France, d’autres Etats ont emprunté la voie de l’inscription du droit à l’avortement dans leur Constitution et sont, en général, allés beaucoup plus loin que la France. Nous voudrions en donner ici les différents éléments et traduire ces dispositions constitutionnelles pour montrer à quel point la réforme française est timide. Davantage que la protection de l’IVG, c’est la liberté reproductive de chaque individu qui est constitutionnalisée outre-Atlantique.

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